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Une commission de recours amiable. Elle se prononce sur les contestations et sur les demandes de remises de dette formulées par les allocataires. Cette commission est composée de 10 membres (5 titulaires et 5 remplaçants) élus au sein du Conseil d’administration (CA). Elle a été renouvelée en 2022, consécutivement au nouveau CA le 22 mars 2022, qui a donné entière délégation à la CRA.
Pour rappel et conformément au vote fait en séance en mars 2022, la CRA intervient sur le champ des remises de dette pour les dossiers dont le montant est supérieur à 2 000 €.
(+50 % par rapport à 2021)
le recouvrement
Pour rappel la branche famille génère beaucoup d’indus en raison d’un dispositif qui reste déclaratif. La Caf est tenue au recouvrement de ces sommes indûment versées, pour la bonne gestion des fonds publics. Le recouvrement est assuré par différents vecteurs : remboursements directs, compensations, échéanciers, retenues, ANV, remises de dette.
régularisé
d'indus
des indus non-frauduleux
sont régularisé
des indus frauduleux
sont régularisés
Le projet Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) est l’un des projets inscrits dans le cadre de la COG 2018-2022. SATD est une procédure permettant aujourd’hui à une administration de récupérer une dette alimentaire, par l’intermédiaire de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), en cas de dettes impayées des allocataires. Ainsi, les créanciers peuvent saisir une Caf et demander une saisie sur les prestations versées aux allocataires pour être remboursés.
Le projet SATD permet d’automatiser intégralement le processus de traitement des demandes de saisies de la Direction générale des finances publiques, par le biais des Trésoreries et des paieries, directement sur les prestations versées à nos allocataires. Ces saisies permettent le recouvrement entre autres : d’impayés de cantines, de frais d’hospitalisations, accueils de loisirs…
Le droit de rectification est issu de la « loi Essoc » et a été mis en œuvre dans la branche Famille à compter du 1er avril 2021.
C’est l’article 37 de la loi qui en a posé le cadre pour « permettre aux bénéficiaires des prestations
Sociales et des minima sociaux d’exercer, à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l’engagement d’un recouvrement ou d’un recours gracieux, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ces indus ».
Composante du droit à l’erreur, le droit de rectification permet donc à l’allocataire qui pense que la Caf a calculé un indu sur la base d’informations erronées de faire rectifier sa situation dans un délai de 20 jours. Pour ce faire, les notifications d’indu s’accompagnent systématiquement d’un imprimé permettant à l’allocataire de formuler le recours correspondant à sa demande.